Les frais d’actes notariés se décomposent en trois catégories :
Ils s’agit de la fiscalité immobilière engendrée par le transfert du droit de propriété. Ils sont calculés en fonction de la valeur du bien et sont collectés par l’office notarial et reversés par le notaire auprès de l’Etat, le Département et la Commune.
Information Utile : si le vendeur laisse des meubles dans le bien immobilier, il est possible de ventiler le prix entre biens meubles et biens immeubles afin de faire réduire les taxes dues sur l’acquisition.
Les débours comprennent les sommes nécessaires à la rémunération des différents intervenants et à l’obtention des documents nécessaires à la mutation de propriété ( service de la publicité foncière, documents d’urbanisme, géomètre-expert, syndic de copropriété…).
Pour les actes soumis au tarif réglementé : La rémunération du notaire correspond aux émoluments dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Pour les actes non-soumis au tarif réglementé ainsi que les prestations complémentaires à des actes du tarif réglementé, la rémunération du notaire correspond à des honoraires selon la grille suivante :
| Droit des affaires | |
|---|---|
| Bail Commercial – Bail Professionnel | 1 mois de loyer HT (plancher de 600 € HT) |
| Baux spécifiques | Sur devis – Nous consulter |
| Cession de Fonds de commerce | 2% du prix HT (plancher de 1.500,00 HT) |
| Constitution de société | 750,00 € HT |
| PV - Secrétariat juridique | sur devis * 350€ HT minimum par PV |
| Dissolution / Liquidation de société | Sur Devis – Nous consulter |
| Droit de la famille | |
|---|---|
| Convention de quasi-usufruit (montant sur lequel s’exerce le quasi-usufruit) | < 50.000 € : 500 € TTC >50.000 € : 500 € TTC+0,80 % TTC |
| Formalités de renonciation à succession | |
| --- par renonciation | 350 € TTC |
| --- avec intervention du juge des tutelles | 500 € TTC |
| Avis de valeur d’un bien immobilier | 240 € TTC |
| Règlement des factures (par an) au-delà de 5 factures | *entre 5 et 10 factures : 40 € TTC *entre 10 et 20 factures : 80 € TTC *entre 20 et 50 factures : 120 € TTC * > 50 factures : 250 € TTC |
| Résiliation d’abonnement, par résiliation | 50 € TTC |
| Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration | 60 € TTC + débours si signature électronique |
| Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration | 60 € TTC + débours si signature électronique |
| Encaissement des loyers | 2,5 % TTC sur le montant des loyers perçus mensuellement |
| Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance vie | 300 € TTC |
| Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance vie | 300 € TTC |
| Déclaration d’impôts (IR, IFU) | |
| --- déclaration simple | 450 € TTC |
| --- déclaration complexe | 800 € TTC |
| Recherche diverses (héritiers, adresses…) | 50 € TTC par recherche |
| Elaboration d’un compte de répartition | Actif < 60.000 € : 1 % TTC Actif > 60.000 € : 0,4 % TTC |
| Constatation de non opposition au changement de régime matrimonial | Acte de dépôt de pièce 120,00 € TTC |
| Testament olographe (hors frais de dépôt au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés) | 60€ TTC |
| Interrogation des organismes | 18,00 € TTC |
| Tous types de dossier – dont Vente Immobiliere | |
|---|---|
| Pour chaque procuration sous signatures privées établie à l’effet de parvenir à la signature et/ou au dépôt du ou des actes et/ou formalités indispensable au règlement du dossier. Par procuration | 30,00 € TTC + débours si signature électronique |
| Dépôt de pièces (non publié) | Sur devis * |
| Dépôt de pièces (publié) | Sur devis * |
| Promesse de vente / Compromis de vente (en ce non compris les frais d’enregistrement de 125 €) | 230,00 € TTC |
| Négociation Immobilière | |
|---|---|
| Nos offices disposent d’un service de négociation qui vous accompagnerait dans le cadre de la vente de votre bien. Nos Honoraires de négociation sont les proportionnels au prix de vente et à la charge de l’acquéreur. | |
| De 0€ à 60 000€ | 5% hors taxes |
| Au delà de 60 000€ | 5,00 % HT du bien jusqu’à 60.000€ + 2,90% HT du solde restant du bien |
| Minimum de 2 000€ HT* | |
En l’absence de contrat de mariage, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts qui régit les relations patrimoniales entre les époux. Selon votre patrimoine et vos projets, il peut être important de souscrire un contrat de mariage pour adopter le régime matrimonial le plus adapté à votre situation. N’hésitez pas à contacter nos offices pour convenir d’un rendez-vous et analyser pleinement vos besoins.
L’achat par un couple non marié suppose des précautions particulières. Selon vos souhaits en terme de protection en cas de séparation ou de décès, la mise en place d’un Pacte Civil de Solidarité et/ou des testaments peut permettre d’atteindre cet objectif. Rencontrons nous pour en discuter !
En matière d’investissement immobilier, les régimes juridiques et fiscaux ne manquent pas. Location nue ou meublé ? LMNP ou Impôt sur les sociétés ? SCI ou SARL de Famille ? Les notaires de LAW-RIANT peuvent vous accompagner à chaque étape de votre projet immobilier. Prenez rendez-vous pour échanger.
